Les confiscations bancaires sont totalement anti-constitutionnelles

Nous baignons depuis quelques mois dans des menaces-chantages de confiscation de nos comptes bancaires ainsi que de ceux de nos prestataires de prévoyance sociale tels que les caisses de pension, assureurs, assurances-vieillesse etc.

Cette confiscation qui porte le nom de bail-in sert au renflouement des fonds propres des banques, hedge funds, assureurs pour autant que l’Etat les reconnaisse de taille systémique ou too big to fail.

On prend aux uns pour donner aux autres sans autre forme de procès ni de procédure, en violation parfaite de toutes les règles juridiques, constitutionnelles, morales et éthiques.

Du pur arbitraire ou de l’abus d’autorité. A choix…

De la Justice…

Une différence essentielle entre une démocratie et une république bananière est la centralité et la vitalité de la Justice. Ce mot qui est la pierre angulaire de toute civilisation évoluée est défini par Wikipédia ainsi:

« La justice est un principe philosophique, juridique et moral fondamental en vertu duquel les actions humaines doivent être sanctionnées ou récompensées en fonction de leur mérite au regard du droit, de la morale, de la vertu ou autres sources normatives de comportements. »

Nous retenons de ce postulat deux volets :

1. Les actions humaines doivent être récompensées en fonction de leur mérite
2. Les actions humaines doivent être sanctionnées en fonction de leur mérite ou plutôt délits

Ces sanctions ou récompenses doivent absolument être jaugées en fonction de sources normées. Cela revient à dire qu’une cause x doit générer systématiquement le même effet positif ou négatif.

1. Les actions humaines doivent être récompensées en fonction de leur mérite

Les actions humaines doivent être récompensées en fonction de leur mérite dit la Justice. Or, les dépôts bancaires sont propriété privée de la population active ou des retraitées. Ils sont issus d’une récompense méritée.

La récompense la plus usuelle de nos sociétés est en effet celle du salaire, fruit d’un travail donné. Celui-ci est habituellement justifié par une grille salariale normée soumise à une législation encadrant le travail. Par conséquent, lorsqu’une personne fournit un effort professionnel, elle reçoit un volume d’argent. Elle est donc récompensée au regard du droit, de la morale et de la vertu selon un modèle normé. 

Elle possède dès lors un bien personnel qui a la forme d’argent liquide, d’un dépôt bancaire, ou de toute sorte d’objet qu’elle a pu acquérir en cours de route avec l’argent gagné.

Ces objets –billets de banques, créances (dépôts) sur la banque, objet quel qu’il soit- devient une propriété privée. Or, ce droit à la propriété est sacré ! Les serfs et les esclaves n’y avaient pas droit. Par conséquent, tout Etat respectueux des droits de l’homme se doit de préserver cet acquis qu’est le droit à la propriété privée.

Voici ce qu’en disent les articles 2 et 17 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du citoyen (DDHC) :

Art. 2. Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l’Homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté, et la résistance à l’oppression.

Art. 17. La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n’est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l’exige évidemment, et sous la condition d’une juste et préalable indemnité.

Cette problématique est si important que le préambule de la Constitution française du 27 octobre 1946 reprend tel quel cette DDHC. L’article 1 est le suivant :

1. Au lendemain de la victoire remportée par les peuples libres sur les régimes qui ont tenté d’asservir et de dégrader la personne humaine, le peuple français proclame à nouveau que tout être humain, sans distinction de race, de religion ni de croyance, possède des droits inaliénables et sacrés. Il réaffirme solennellement les droits et libertés de l’homme et du citoyen consacrés par la Déclaration des droits de 1789 et les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République.

Depuis 1971, le Conseil Constitutionnel reconnaît aux articles de la DDHC une valeur fondatrice de la Constitution française et les placent au plus haut niveau de la hiérarchie des normes en France. Rien de moins ! Par conséquent, toute personne qui s’en prend en France à la propriété privée hors d’un cadre le justifiant et l’expliquant est en violation de la Constitution française. C’est clair, c’est net, c’est précis.

Du côté de la Suisse, les choses sont aussi très claires. L’article 26 de la Constitution la garantit ainsi :

Art. 26 Garantie de la propriété

1 La propriété est garantie.
2 Une pleine indemnité est due en cas d’expropriation ou de restriction de la propriété qui équivaut à une expropriation.

Retenons à ce stade que l’argent déposé dans une banque à titre personnel, une caisse de pension ou à travers une assurance-vie fait partie de l’inventaire de la propriété privée. L’Etat doit déployer sa législation et sa puissance publique pour le protéger. En cas de défaillance de l’Etat, il y a tout d’abord anti-constitutionnalité et tout de suite après on peut parler de déni de justice, soit une des caractéristiques d’une « république bananière ».

La Justice exige donc la protection des dépôts bancaires !

2. Les actions humaines doivent être sanctionnées en fonction de leur mérite ou plutôt délits

Ainsi le 2ème volet déterminant la Justice est la sanction que méritent toutes les actions humaines portant atteinte –voire violant- à la propriété d’autrui (articles 2 et 17 de la DDHC).

Par conséquent, toute personne portant atteinte à la propriété privée d’autrui devrait être sanctionnée sévèrement au sens de tous les textes fondateurs des Etats dits respectueux des droits de l’homme.

Ainsi, tout spéculateur qui a engagé et amoindri le patrimoine financier d’autrui sans mandat spécifique devrait être poursuivi par la Justice publique pour atteinte à un droit sacré, dixit le texte de loi de la Constitution française. Cela devrait constituer un délit de vol ou escroquerie…

Le concept de Justice exige donc de sanctionner toute personne physique ET/ou morale accusée d’avoir spéculé et dilapidé les dépôts bancaires -propriété privée d’autrui- sans le consentement explicite du propriétaire.

… à la violation des droits de l’homme et du citoyen

Depuis que les Etats dits riches ont franchi le cap du 21ème siècle, le processus inverse à celui de la Justice s’est mis en place avec la bénédiction des représentants des peuples. Voici quelques comportements iniques que l’Histoire se chargera de mémoriser répartis dans 2 catégories:

1. Des actions humaines délictueuses planifiées et violant les normes de la Justice, de la morale et de l’éthique n’ont pas été sanctionnées :

• Les financiers ont mis la main sur les dépôts bancaires grâce à une structure bancaire double. Celle-ci allie la banque universelle (y c dépôts et trafic de paiement) à la banque d’investissement ou banque d’affaires. Le déposant n’a aucun lien avec les activités spéculatives.
• Les biens des déposants vont servir directement de liquidités à la spéculation et dans certains cas à la création de bulles dont la propriété essentielle est d’éclater. Délit planifié à travers une structure savamment établie.
• La crise des subprimes a été un petit signe annonciateur de la gestion abusive des biens d’autrui. Elle a eu pour fruit de jeter des millions de gens à la rue après leur avoir pillé leurs fonds propres.
• Les Etats occidentaux à l’exception de l’Islande n’ont pas sanctionné les responsables des délits. Pire, certains ont reçu des promotions dans le service public ou dans des banques centrales…
• La problématique de la structure bancaire et des établissements financiers n’a pas été dénoncée mais au contraire s’est bien installée.

2. Le fruit des actions humaines doivent être récompensées en fonction de leur mérite spolié

• La spoliation s’est faite en deux phases. Nous avons assisté impuissants à la phase de bail-out ou sauvetage avec l’argent public. Cela a eu pour effet de porter l’addition des pertes délictueuses du monde de la finance au compte des contribuables.
• Des dettes impossibles à rembourser sont venues grever les comptes publics dont le citoyen-contribuable est le garant.
• Ces dettes publiques ont permis une croissance et des gains des établissements financiers délinquants.
• Grâce à ce pouvoir sur les dettes publiques, le délinquant est devenu le créancier.
• Le système financier délinquant s’est au contraire renforcé grâce à la mise en place d’un puissant circuit financier transnational qui défie toutes les puissances publiques nationales réunies…
• C’est ce système qui accueille actuellement en toute impunité 24 banques de Daëch.
• C’est ce même système financier transnational qui a posé un embargo sur les malheureux grecs, victimes de moult trahisons et tricheries. Une réelle prise d’otages.
• Nous sommes actuellement passés à la phase du bail-in. Il s’agit du « sauvetage » par l’argent des déposants.
• En clair et en simple, on veut votre argent. Pour faire quoi? Pour continuer de spéculer et gagner jusqu’à 25% et 30% de rendement. Si si. Ces chiffres ne sont pas une erreur. La crise présente une face cachée qui est l’hyper-expansion inouïe et inimaginable de certains acteurs -physiques ou moraux- de la finance.

Par conséquent, que l’on soit en France, en Angleterre, en Suisse ou ailleurs, la confiscation des dépôts bancaires est un abus d’autorité anti-constitutionnel invalide et illégitime, et ce même si votre pays a soit-disant légiféré en ce sens.

Concernant la Suisse, nous sommes à la croisée des chemins. Finma, structure hérétique absolument illégitime et dont la constitutionnalité serait encore à prouver a émis hors de tout cadre démocratique une ordonnance pour un soit-disant assainissement bancaire. Elle en serait la principale, pour ne pas dire l’unique agent de décision et d’application.

Mais voilà, vu le caractère totalement amoral de la chose fait que le Conseil fédéral demande au Parlement une quittance. Le but étant d’habiller d’un semblant de démocratie ce qui est une violation de propriété privée en infraction avec la Constitution.

La confiscation des dépôts bancaires est anti-constitutionnelle et contraire aux principes des droits de l’homme. Faisons pression sur nos élus et nos partis politiques pour qu’ils refusent de quittancer l’iniquité (1).

Liliane Held-Khawam

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Note (1): Merci de vous reporter au point 7 de ce texte du Conseil fédéral : https://www.admin.ch/opc/fr/federal-gazette/2015/1793.pdf