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Les confiscations bancaires sont totalement anti-constitutionnelles

Nous baignons depuis quelques mois dans des menaces-chantages de confiscation de nos comptes bancaires ainsi que de ceux de nos prestataires de prévoyance sociale tels que les caisses de pension, assureurs, assurances-vieillesse etc.

Cette confiscation qui porte le nom de bail-in sert au renflouement des fonds propres des banques, hedge funds, assureurs pour autant que l’Etat les reconnaisse de taille systémique ou too big to fail.

On prend aux uns pour donner aux autres sans autre forme de procès ni de procédure, en violation parfaite de toutes les règles juridiques, constitutionnelles, morales et éthiques.

Du pur arbitraire ou de l’abus d’autorité. A choix…

De la Justice…

Une différence essentielle entre une démocratie et une république bananière est la centralité et la vitalité de la Justice. Ce mot qui est la pierre angulaire de toute civilisation évoluée est défini par Wikipédia ainsi:

« La justice est un principe philosophique, juridique et moral fondamental en vertu duquel les actions humaines doivent être sanctionnées ou récompensées en fonction de leur mérite au regard du droit, de la morale, de la vertu ou autres sources normatives de comportements. »

Nous retenons de ce postulat deux volets :

  1. Les actions humaines doivent être récompensées en fonction de leur mérite
  2. Les actions humaines doivent être sanctionnées en fonction de leur mérite ou plutôt délits

Ces sanctions ou récompenses doivent absolument être jaugées en fonction de sources normées. Cela revient à dire qu’une cause x doit générer systématiquement le même effet positif ou négatif.

1. Les actions humaines doivent être récompensées en fonction de leur mérite

JusticeLes actions humaines doivent être récompensées en fonction de leur mérite dit la Justice. Or, les dépôts bancaires sont propriété privée de la population active ou des retraitées. Ils sont issus d’une récompense méritée.

La récompense la plus usuelle de nos sociétés est en effet celle du salaire, fruit d’un travail donné. Celui-ci est habituellement justifié par une grille salariale normée soumise à une législation encadrant le travail. Par conséquent, lorsqu’une personne fournit un effort professionnel, elle reçoit un volume d’argent. Elle est donc récompensée au regard du droit, de la morale et de la vertu selon un modèle normé. 

Elle possède dès lors un bien personnel qui a la forme d’argent liquide, d’un dépôt bancaire, ou de toute sorte d’objet qu’elle a pu acquérir en cours de route avec l’argent gagné.

Ces objets –billets de banques, créances (dépôts) sur la banque, objet quel qu’il soit- devient une propriété privée. Or, ce droit à la propriété est sacré ! Les serfs et les esclaves n’y avaient pas droit. Par conséquent, tout Etat respectueux des droits de l’homme se doit de préserver cet acquis qu’est le droit à la propriété privée.

Voici ce qu’en disent les articles 2 et 17 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du citoyen (DDHC) :

Art. 2. Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l’Homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté, et la résistance à l’oppression.

Art. 17. La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n’est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l’exige évidemment, et sous la condition d’une juste et préalable indemnité.

Cette problématique est si important que le préambule de la Constitution française du 27 octobre 1946 reprend tel quel cette DDHC. L’article 1 est le suivant :

1. Au lendemain de la victoire remportée par les peuples libres sur les régimes qui ont tenté d’asservir et de dégrader la personne humaine, le peuple français proclame à nouveau que tout être humain, sans distinction de race, de religion ni de croyance, possède des droits inaliénables et sacrés. Il réaffirme solennellement les droits et libertés de l’homme et du citoyen consacrés par la Déclaration des droits de 1789 et les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République.

Depuis 1971, le Conseil Constitutionnel reconnaît aux articles de la DDHC une valeur fondatrice de la Constitution française et les placent au plus haut niveau de la hiérarchie des normes en France. Rien de moins ! Par conséquent, toute personne qui s’en prend en France à la propriété privée hors d’un cadre le justifiant et l’expliquant est en violation de la Constitution française. C’est clair, c’est net, c’est précis.

Du côté de la Suisse, les choses sont aussi très claires. L’article 26 de la Constitution la garantit ainsi :

Art. 26 Garantie de la propriété

1 La propriété est garantie.
2 Une pleine indemnité est due en cas d’expropriation ou de restriction de la propriété qui équivaut à une expropriation.

Retenons à ce stade que l’argent déposé dans une banque à titre personnel, une caisse de pension ou à travers une assurance-vie fait partie de l’inventaire de la propriété privée. L’Etat doit déployer sa législation et sa puissance publique pour le protéger. En cas de défaillance de l’Etat, il y a tout d’abord anti-constitutionnalité et tout de suite après on peut parler de déni de justice, soit une des caractéristiques d’une « république bananière ».

La Justice exige donc la protection des dépôts bancaires !

2. Les actions humaines doivent être sanctionnées en fonction de leur mérite ou plutôt délits

Ainsi le 2ème volet déterminant la Justice est la sanction que méritent toutes les actions humaines portant atteinte –voire violant- à la propriété d’autrui (articles 2 et 17 de la DDHC).

Par conséquent, toute personne portant atteinte à la propriété privée d’autrui devrait être sanctionnée sévèrement au sens de tous les textes fondateurs des Etats dits respectueux des droits de l’homme.

Ainsi, tout spéculateur qui a engagé et amoindri le patrimoine financier d’autrui sans mandat spécifique devrait être poursuivi par la Justice publique pour atteinte à un droit sacré, dixit le texte de loi de la Constitution française. Cela devrait constituer un délit de vol ou escroquerie…

Confiscations bancaires go to jail

Le concept de Justice exige donc de sanctionner toute personne physique ET/ou morale accusée d’avoir spéculé et dilapidé les dépôts bancaires -propriété privée d’autrui- sans le consentement explicite du propriétaire.

… à la violation des droits de l’homme et du citoyen

Depuis que les Etats dits riches ont franchi le cap du 21ème siècle, le processus inverse à celui de la Justice s’est mis en place avec la bénédiction des représentants des peuples. Voici quelques comportements iniques que l’Histoire se chargera de mémoriser répartis dans 2 catégories:

1. Des actions humaines délictueuses planifiées et violant les normes de la Justice, de la morale et de l’éthique n’ont pas été sanctionnées :

  • Les financiers ont mis la main sur les dépôts bancaires grâce à une structure bancaire double. Celle-ci allie la banque universelle (y c dépôts et trafic de paiement) à la banque d’investissement ou banque d’affaires. Le déposant n’a aucun lien avec les activités spéculatives.
  • Les biens des déposants vont servir directement de liquidités à la spéculation et dans certains cas à la création de bulles dont la propriété essentielle est d’éclater. Délit planifié à travers une structure savamment établie.
  • La crise des subprimes a été un petit signe annonciateur de la gestion abusive des biens d’autrui. Elle a eu pour fruit de jeter des millions de gens à la rue après leur avoir pillé leurs fonds propres.
  • Les Etats occidentaux à l’exception de l’Islande n’ont pas sanctionné les responsables des délits. Pire, certains ont reçu des promotions dans le service public ou dans des banques centrales…
  • La problématique de la structure bancaire et des établissements financiers n’a pas été dénoncée mais au contraire s’est bien installée.

2. Le fruit des actions humaines doivent être récompensées en fonction de leur mérite spolié

  • La spoliation s’est faite en deux phases. Nous avons assisté impuissants à la phase de bail-out ou sauvetage avec l’argent public. Cela a eu pour effet de porter l’addition des pertes délictueuses du monde de la finance au compte des contribuables.
  • Des dettes impossibles à rembourser sont venues grever les comptes publics dont le citoyen-contribuable est le garant.
  • Ces dettes publiques ont permis une croissance et des gains des établissements financiers délinquants.
  • Grâce à ce pouvoir sur les dettes publiques, le délinquant est devenu le créancier.
  • Le système financier délinquant s’est au contraire renforcé grâce à la mise en place d’un puissant circuit financier transnational qui défie toutes les puissances publiques nationales réunies…
  • C’est ce système qui accueille actuellement en toute impunité 24 banques de Daëch.
  • C’est ce même système financier transnational qui a posé un embargo sur les malheureux grecs, victimes de moult trahisons et tricheries. Une réelle prise d’otages.
  • Nous sommes actuellement passés à la phase du bail-in. Il s’agit du « sauvetage » par l’argent des déposants.
  • En clair et en simple, on veut votre argent. Pour faire quoi? Pour continuer de spéculer et gagner jusqu’à 25% et 30% de rendement. Si si. Ces chiffres ne sont pas une erreur. La crise présente une face cachée qui est l’hyper-expansion inouïe et inimaginable de certains acteurs -physiques ou moraux- de la finance.

Par conséquent, que l’on soit en France, en Angleterre, en Suisse ou ailleurs, la confiscation des dépôts bancaires est un abus d’autorité anti-constitutionnel invalide et illégitime, et ce même si votre pays a soit-disant légiféré en ce sens.

Concernant la Suisse, nous sommes à la croisée des chemins. Finma, structure hérétique absolument illégitime et dont la constitutionnalité serait encore à prouver a émis hors de tout cadre démocratique une ordonnance pour un soit-disant assainissement bancaire. Elle en serait la principale, pour ne pas dire l’unique agent de décision et d’application.

Mais voilà, vu le caractère totalement amoral de la chose fait que le Conseil fédéral demande au Parlement une quittance. Le but étant d’habiller d’un semblant de démocratie ce qui est une violation de propriété privée en infraction avec la Constitution.

La confiscation des dépôts bancaires est anti-constitutionnelle et contraire aux principes des droits de l’homme. Faisons pression sur nos élus et nos partis politiques pour qu’ils refusent de quittancer l’iniquité (1).

Liliane Held-Khawam

 

Note (1): Merci de vous reporter au point 7 de ce texte du Conseil fédéral : https://www.admin.ch/opc/fr/federal-gazette/2015/1793.pdf

4 réponses
  1. Chasqui
    Chasqui says:

    En déposant son argent dans un établissement bancaire, comme en l’investissant dans des entreprises diverses, on prend le risque que ces établissements fasse faillite. Aujourd’hui, il s’agit donc de peser les risques que l’on est disposer à courir et choisir éventuellement d’autres formes d’investissements : or physique, immobilier, mais la sécurité totale n’existe pas.

  2. Ne nous fachons pas
    Ne nous fachons pas says:

    @Chasqui « En déposant son argent dans un établissement bancaire, comme en l’investissant dans des entreprises diverses, on prend le risque que ces établissements fasse faillite »

    Camarade tu oublies une chose, au sens strict, une banque d’affaires n’est ni une banque de dépôt, ni un établissement de crédit, mais une société de conseil stratégique et financier qui travaille exclusivement pour des entreprises pour des activités de « corporate finance ».
    Les banques de dépôt elles, reçoivent et gèrent les dépôts d’argent (Compte d’épargne, Compte courant). en aucun cas elle ne devrait faire faillite puisque leur rôle n’est pas d’investir dans la dette (le livret est une arnaque je te l’accorde).

    C’est donc pas la même chose de faire de la gestion d’intérêt ou de sécuriser du dépôt. Si tu me suis, ça veut dire que tous comptes de dépôt ne devraient pas rapporter un centime étant donner que ce n’est pas leur rôle.
    Donc arrêtons de faire l’amalgame.

  3. RGT
    RGT says:

    J’aimerais bien pouvoir mettre mon salaire à l’abri, ne serait-ce que pour arriver à boucler mes fins de mois.

    Seul problème : Mon employeur est obligé par la loi de transférer lon salaire sur un compte bancaire, ce qui fait que ce salaire devient OBLIGAOIREMENT propriété de la banque, et que je ne suis titulaire que d’une simple CRÉANCE que la banque peut honorer (ou pas) selon son « bon plaisir ».

    J’aimerais bien pouvoir retirer des espèces au guichet pour régler mes achats quotidiens hors de tout contrôle bancaire, mais c’est désormais impossible : Au motif de « lutte contre le blanchiment de l’argent mafieux » je suis contraint de justifier le moindre retrait auprès de la « police financière » de ma banque.
    N’oublions pas que les banques sont bien sûr les plus grosses « lessiveuses » d’argent sale, mais il ne faut SURTOUT PAS EN PARLER.

    Bientôt, avec le paiement 100% électronique, il ne sera plus possible d’aller acheter de bons légumes naturels et bien frais au marché, ma banque refusant directement tout paiement hors de SES circuits approuvés (c’est à dire hors des commerces dont elle a le contrôle et qui lui rapportent des dividendes) et je deviendrai alors esclave à 100% de cette institution.

    Avec du recul j’ai très mal choisi ma carrière professionnelle.
    J’aurais dû faire banquier, je serais à l’abri car ce serait l’ensemble de la population qui travaillerait (avac ou sans son agrément) pour que je puisse vivre très très confortablement et sans contrainte.

    Concernant les problèmes éthiques et moraux, je suis certain qu’il est sans problème possible de vivre avec : Après tout, c’est tout à fait légal et les pigeons n’ont qu’à faire un lobbying plus puissant (en versant de plus gros pots de vin aux politiciens) que les banques pour préserver leurs intérêts.

    Nous vivons dans une klepto-corruptocratie : Les dirigeants nous volent notre droit de décision pendant 5 ans grace à l’argent de la corruption qui leur a permis d’accéder au pouvoir..

    Ce vol de pouvoir décisionnaire (avéré en France, moins marqué en suisse) n’est-il pas déjà le PREMIER VIOL de l’esprit de la constitution ?

    Tous les hommes naissent libres et égaux en droit… Sauf certains qui sont plus « égaux » que les autres (politiciens, banquiers dirigeats de transnationales, Énarques, etc…).

  4. état responsable
    état responsable says:

    Comme maintenant (en France) on n’a plus le droit de payer des factures en liquide au-dessus de 1000 euros, on peut considérer que l’état nous oblige à mettre notre argent sur un compte bancaire. Cette décision n’est donc plus laissée au choix de l’épargnant.
    L’état est donc directement responsable des dépôts bancaires non spéculatifs

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